par dévolu

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• dévolu — dévolu, ue [ devɔly ] adj. et n. m. • 1355; lat. devolutus, de devolvere « dérouler, faire passer à » 1 ♦ Acquis, échu par droit. Succession dévolue à l État, faute d héritiers. Droits héréditaires dévolus au degré subséquent. ⇒ dévolution. Par… …   Encyclopédie Universelle

• devolu — DEVOLU, [devol]üe. adj. Acquis, escheu. Droit devolu. terre devolüe à la Couronne. On dit aussi en terme de Palais, Procés devolu à la Cour. Devolu. s. m. Provision de Cour de Rome d un Benefice vacant par incapacité de la personne, & par nullité …   Dictionnaire de l'Académie française

• devolu — Devolu, Proces devolu en la Cour par le moyen de quelque appellation, Causae cognitio in curiam illapsa prouocationis cuiusdam occasione. B. Demander un devolu, Translatitio iure sacerdotium petere. Budaeus. Impetrer un devolu, Caducum ius in… …   Thresor de la langue françoyse

• dévolu — I. DÉVOLU, UE. adj. Acquis, échu par certains droits seigneuriaux. Droit dévolu. Terre dévolue à la Couronne. f♛/b] On dit aussi en termes de Palais, Procès dévolu à la Cour. [b]II. DÉVOLU. s. m. Ce mot n est d usage qu en parlant d Un Bénéfice… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• DÉVOLU — s. m. Provision d un bénéfice vacant par l incapacité ecclésiastique de celui qui en est en possession. Avoir un bénéfice par dévolu. Prendre, obtenir un dévolu. Plaider, poursuivre un dévolu. On dit dans un sens analogue, Un bénéfice tombé en… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• DÉVOLU, UE — adj. T. de Droit Qui passe, qui est transporté d’une personne à une autre, qui est acquis, échu à quelqu’un en vertu d’un droit. La moitié affectée à la ligne maternelle a été, faute d’héritiers dans cette ligne, dévolue à la ligne paternelle. Sa …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• dévolu — dévolu, ue 1. (dé vo lu, lue) adj. Terme de jurisprudence. Qui est transporté, transféré, échu, acquis par droit. Héritage dévolu à la ligne paternelle. Cet objet lui a été dévolu à la criée. •   Ils sont à nous dévolus par l édit, LA FONT. Papef …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Musique générée par ordinateur — Informatique musicale L informatique musicale est une discipline qui comporte des aspects de synthèse sonore et d aide à la composition musicale. Dans les années 1950 1970, l essor de la technologie numérique des ordinateurs a chamboulé la… …   Wikipédia en Français

• Commissaire De La République Institué Par Le Gouvernement Provisoire De La République Française —  Pour l’article homonyme, voir Commissaire de la République.  Les commissaires de la République furent en charge du rétablissement de la légalité républicaine lors de la Libération de la France en 1944 jusqu en 1946. Appelés aussi… …   Wikipédia en Français

• Commissaire de la Republique institue par le Gouvernement provisoire de la Republique francaise — Commissaire de la République institué par le Gouvernement provisoire de la République française  Pour l’article homonyme, voir Commissaire de la République.  Les commissaires de la République furent en charge du rétablissement de la… …   Wikipédia en Français

• Commissaire de la république institué par le gouvernement provisoire de la république française —  Pour l’article homonyme, voir Commissaire de la République.  Les commissaires de la République furent en charge du rétablissement de la légalité républicaine lors de la Libération de la France en 1944 jusqu en 1946. Appelés aussi… …   Wikipédia en Français